Scolarité

Un refus au motif que votre enfant est en situation de handicap peut être considéré comme discriminatoire.

En effet depuis la rentrée scolaire 2019, l’instruction est obligatoire dès l’âge de 3 ans. Si votre projet est la scolarisation, votre enfant sera de fait inscrit à l’école.

En portant l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, l’article 11 de la loi Pour une École de la confiance (parue le 28 juillet 2019) s’inscrit dans la tradition des lois scolaires de la République. C’est l’occasion d’affirmer l’identité pédagogique propre de l’école maternelle pour l’épanouissement et le développement affectif et social en vue des premiers apprentissages scolaires. Cet abaissement de l’âge obligatoire donne un cadre qui offre à tous les élèves les mêmes chances de réussir leur scolarité. 

L’article 15 (de la loi Pour une École de la confiance parue le 28 juillet 2019) poursuit l’engagement de la loi N° 2013-595: il prolonge l’instruction obligatoire par une obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans.

La loi prévoit le droit, pour chaque jeune entre 16 et 18 ans, de pouvoir intégrer un parcours adapté à ses besoins. L’obligation de formation va au-delà du droit au retour en formation ou du droit à une formation professionnelle : elle inclut d’autres situations comme l’emploi, le service civique et l’engagement dans un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

Ces situations, si elles ne sont pas des solutions de « formation » au sens strict, contribuent à l’élévation du niveau de compétences des jeunes concernés et sont de nature à favoriser une insertion sociale et professionnelle durable. La garantie d’une formation jusqu’à 18 ans constitue une obligation pour les jeunes mais aussi et d’abord pour les pouvoirs publics eux-mêmes. Elle implique dans un premier temps de repérer et de contacter les jeunes concernés, de leur proposer un accompagnement adapté grâce à un entretien de situation et de leur présenter sur cette base une solution d’orientation ou un parcours d’accompagnement renforcé leur permettant de les remobiliser et de les insérer. 

Ce sont les missions locales qui seront directement chargées d’assurer le respect de cette obligation de formation.

Ce sont les missions locales qui seront directement chargées d’assurer le respect de cette obligation de formation.

Tout enfant a droit à l’école. Votre demande de scolarisation est légitime. Il convient d’étudier en premier lieu avec l’équipe pédagogique de l’école si la situation de handicap va nécessiter des aménagements et des adaptations pédagogiques, relevant des missions de l’école qui se doit d’être accessible (à tous les élèves sans conditions), puis de voir si des compensations sont nécessaires. Ces compensations relèvent de décisions (notifications) de décisions de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH).

Il est utile de rappeler qu’une scolarisation à temps très partiel n’a pas de sens. Si en raison du handicap, on peut admettre une scolarisation de quelques heures au début pour un temps de prise de repères, ce temps doit progresser pour atteindre un temps ordinaire, ou le plus près possible de ce temps ordinaire.

Le temps partiel peut être accepté si des rééducations extérieures sont nécessaires mais au fur et à mesure que votre enfant grandit, les temps de rééducation doivent se passer en dehors du temps scolaire. 

Pour obtenir l’augmentation du temps de scolarisation, il faut s’appuyer sur les progrès accomplis par l’enfant dans ses apprentissages ainsi que sur les avis des professionnels qui le suivent en soins et rééducations.

Pour la rentrée en classe de petite section d’école maternelle, qui est la première année d’école, avec pas mal de pleurs d’enfants le jour de la rentrée, on peut donc comprendre que les enseignants de cette classe puissent préférer accueillir l’élève en situation de handicap un ou deux jours après les autres, une fois le climat de la classe apaisé. Ce temps de décalage (de quelques jours maximum) doit être mis à profit pour préparer les aménagements nécessaires, préparer les autres élèves sans stigmatiser l’élève en situation, etc.

Quelle que soit la situation, ce décalage se fait avec votre accord. N’acceptez pas ce décalage de rentrée dans d’autres niveaux scolaires ni pour d’autres motifs allégués, telle l’absence d’auxiliaire de vie scolaire (AVS). Expliquez calmement que, comme tout parent, vous souhaitez que votre enfant fasse sa rentrée « avec les autres », que le handicap ne justifie pas cette différenciation.

On reconnaît aujourd’hui la dyslexie comme un trouble du neurodéveloppement. Un trouble – qui se caractérise par des difficultés d’apprentissages, graves et durables, chez un enfant qui, par ailleurs, manifeste des capacités intellectuelles normales, ne présente pas de déficiences sensorielles (visuelle ou auditive), suit une scolarité régulière.

La dyslexie constitue un trouble durable et persistant (y compris chez l’adulte).

Cependant, au début de l’apprentissage, il est difficile de distinguer une simple difficulté scolaire d’un trouble spécifique. Pour obtenir la mise en place d’aménagements particuliers pour votre enfant, la reconnaissance de son trouble spécifique passe généralement par le centre de référence des troubles des apprentissages de votre région.

Néanmoins, le médecin scolaire peut être dans un premier temps sollicité.

Les troubles sont moins « handicapant » si une approche pédagogique et éducative adaptée est mise en place. Et tout au long de la scolarité, il sera nécessaire d’apporter à l’élève une aide à l’organisation de son travail, aux stratégies d’apprentissages.

Depuis janvier 2015, les aménagements et adaptations peuvent être consignés dans un document « Plan d’Accompagnement Personnalisé » (PAP de la maternelle au lycée).  Il s’adresse aux élèves présentant ces troubles des apprentissages et ne nécessitant pas de compensation notifiée par la MDPH ; le PAP peut se mettre en place à votre demande ou celle des enseignants. Le constat des troubles doit être fait par le médecin scolaire ou le médecin qui suit l’enfant ; le PAP est un outil de suivi de l’élève et des adaptations dont il a besoin. Les adaptations contenues dans le PAP s’imposent aux enseignants.

La dyslexie, la dyspraxie et la dysorthographie peuvent être reconnues par la MDPH en raison de la sévérité des retentissements sur les apprentissages et les relations sociales.

La MDPH au regard de bilans et d’éléments de diagnostic peut reconnaitre un taux de handicap selon l’intensité des retentissements des troubles dans la vie du jeune (et pas uniquement sur un diagnostic de dyslexie, ou de dyspraxie…)

La question à se poser est pourquoi formuler une demande à la MDPH ? Pour obtenir des aides de quelles natures ?

• Des adaptations et aménagements pédagogiques : pas besoin de faire appel à la MDPH, la mise en place d’un Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) peut suffire (avec des bilans et une rencontre avec le médecin scolaire) ;
• Du matériel pédagogique adapté (MPA) tels que ordinateur, souris scanner, … : il faut formuler ces demandes dans le cadre d’un dossier MDPH, avec un bilan et des recommandations d’un ergothérapeute, d’un psychomotricien.  ;
• Des aides financières pour financer des séances en libéral de psychomotricité ou ergothérapie (à ce jour non remboursées par la sécurité socaile) : pour faire face à cette dépense financière, la MDPH peut reconnaitre un taux de handicap temporaire d’au moins à 50%, temporairement le temps de la rééducation ;

L’aide humaine (AESH) souvent demandée (à la MDPH) n’est pas la réponse de première intention, même si sa présence rassure parents et enseignants.

L’élève peut bénéficier durant sa convalescence de l’aide du dispositif d’Accompagnement Pédagogique A Domicile, à l’Hôpital ou à l’Ecole (Apadhe). C’est un dispositif de l’éducation nationale mis en place dans chaque département sous l’autorité du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN).

Ce service est chargé de mettre en œuvre un accompagnement pédagogique pour tout élève scolarisé dans une école primaire, un collège, un lycée (y compris classes post-bac) de l’enseignement public ou privé sous contrat et qui est empêché pour des raisons de santé (maladie, accident, troubles scolaires anxieux, phobie scolaire) de se rendre (partiellement ou complètement) dans son établissement scolaire pour une période supérieure à 2 semaines, hors congés scolaires.

Cette assistance est gratuite pour les familles et concerne tout élève dont la scolarité est interrompue pour une durée d’au moins 3 semaines ou entrecoupée par des absences répétées (maladies chroniques).

Il s’agit de garantir le droit à l’éducation et la poursuite des apprentissages « malgré » la maladie ou l’accident et ce, sans rupture.

Dans la grande majorité des cas, ce sont les professeurs de l’enfant, ou ceux de son établissement scolaire, qui se déplacent au domicile. Ce peut être des enseignants d’établissements voisins.

Ces enseignants sont volontaires et sont rémunérés au titre d’heures supplémentaires.

La famille effectue la demande, au moyen du formulaire départemental, auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale. La demande est assortie d’un certificat détaillé du médecin de l’enfant. 

Le médecin conseiller technique du directeur académique des services de l’éducation nationale, au vu du certificat médical du médecin traitant, précise si l’état de santé de l’enfant lui permet de bénéficier ou non de l’Apadhe et en fixe la durée et les modalités.

Si l’avis est favorable, la coordonnatrice (personnel de l’Education Nationale) de l’Apadhe se met en lien avec l’établissement scolaire et la famille pour mettre en place le dispositif.

Circulaire du 8-08-2020 : https://www.education.gouv.fr/bo/20/Hebdo32/MENE2020703C.htm

Les coordonnées de l’enseignant référent (ER) qui sera chargé du suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de votre enfant, doivent vous être communiquées par le directeur de l’établissement scolaire.

Le PPS de votre enfant est suivi par un ER quel que soit le mode de scolarisation de votre enfant : classe ordinaire, dispositif collectif de l’Éducation nationale (ULIS) ou en établissement médico-social.

Cet enseignant référent est votre interlocuteur privilégié. Il vous accueille, vous informe. Il réunit et anime l’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS). Il veille à l’application du PPS, sa continuité et sa cohérence. Il est un enseignant spécialisé et agit sur un secteur bien déterminé du département. Sachez que vous êtes membre de droit de l’ESS, qu’elle ne peut se réunir sans vous et qu’elle peut être réunie à votre demande.

Le projet personnalisé de scolarisation concerne tous les élèves en situation de handicap reconnus par la MDPH. Il « définit et coordonne » toutes les modalités particulières de leur scolarité. C’est donc la feuille de route du parcours scolaire (arrêté du 6 février 2015).

L’évaluation des moyens et modalités mis en œuvre pour réaliser le PPS est prévue au moins une fois par an  par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS).

Les termes du PPS sont  révisés par la CDAPH  à chaque changement de cycle  ou à la demande de la famille chaque fois que la situation de l’élève le nécessite.

Vous pouvez donc saisir la MDPH à tout moment de la scolarité de votre enfant pour que soient déterminés des moyens de compensation du handicap, des aménagements, des adaptations, une orientation ULIS,  un matériel pédagogique, un accompagnement humain (AESH), une orientation médico-sociale….

Le PPS repose sur 4 étapes successives : la description et la remontée des informations relatives à la situation de l’élève (dont le projet de la famille) à la MDPH, l’analyse des besoins par l’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH (EP), la définition et validation du projet par la CDAPH et enfin la mise en œuvre dont le suivi est assumé par l’ESS (Equipe de suivi de la scolarisation) animée par l’enseignant référent.

Sachez que vous pouvez demander à être entendu par l’Equipe Pluridisciplinaire et la CDAPH.

Si votre enfant est suivi par un centre médical spécialisé dans le handicap dont il est porteur, vous pouvez demander à ce que ce centre apporte son concours l’Equipe Pluridisciplinaire (ressources et préconisations particulières).

Le PPS doit indiquer le plus d’éléments possibles et leurs objectifs pour constituer une véritable « feuille de route » à laquelle chacun pourra régulièrement se référer : le lieu de scolarisation, l’emploi du temps, les modalités de soins et de rééducation, les modalités de l’accompagnement, le temps et le rythme de la scolarisation, les aménagements et adaptations particuliers, etc.

Il s’impose ensuite à l’école ou à l’établissement médico-social (dans le cadre de l’unité d’enseignement) où sera scolarisé votre enfant.

Votre accord est nécessaire à la mise en œuvre du PPS.

Il existe un document de mise en œuvre du PPS qui est rempli par l’enseignant pour faciliter le repérage et le suivi des aménagements et des adaptions ; ce document peut être un outil de collaboration, de partage d’expertise entre vous et l’enseignant autour des besoins de votre enfant.  En fonction de son âge, le jeune peut aussi être associé à ce repérage.